Il existe des règles générales de droit qui ne sont pas nécessairement consacrées dans les textes juridiques mais imposées par la morale, la raison, les valeurs et la recherche de l'équité. Ce sont les principes généraux du droit.Les critères générauxDans le souci de garantir le droit des administrés, les législateurs ont considéré judicieux d'inscrire les principes généraux du droit dans des textes. Ainsi, les principes généraux du droit sont pour la plupart mentionnés dans les conventions internationales...